Sénégal : Pourquoi le Conseil constitutionnel invalide la révision de la Constitution

Le Conseil constitutionnel sénégalais a mis un coup d’arrêt ce 9 juillet 2026, à la réforme constitutionnelle portée par le président du Pastef et président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye, il a jugé la procédure d’adoption de la loi contraire à la Constitution. La coalition « Diomaye Président » a immédiatement salué la décision.

Le débat sur la révision de la Constitution connaît un nouveau rebondissement au Sénégal. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue ce jeudi 9 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Loi fondamentale, adoptée le 29 juin dernier par l’Assemblée nationale. À l’origine de cette décision figure la saisine du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, intervenue le 6 juillet. Le chef de l’État avait demandé à la haute juridiction de vérifier la conformité de la procédure ayant conduit à l’adoption de cette réforme constitutionnelle, portée par les députés du Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, et soutenu par le président de cette Chambre, Ousmane Sonko. Cette décision met ainsi un terme, au moins provisoirement, à l’un des principaux chantiers institutionnels engagés par le nouvel exécutif.

Les raisons de l’invalidation du texte

Avant de se prononcer sur le fond de la réforme constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a dû trancher une question préalable : avait-il compétence pour contrôler une loi de révision de la Constitution ? Le président de l’Assemblée nationale soutenait que non, estimant qu’un texte destiné à intégrer le bloc de constitutionnalité échappait, par nature, au contrôle du juge constitutionnel. Les Sages n’ont pas suivi cette argumentation.

S’appuyant sur l’article 92 de la Constitution et sur la loi organique régissant son fonctionnement, le Conseil a réaffirmé qu’il lui appartient de veiller à la constitutionnalité des lois, y compris lorsqu’elles portent sur une révision de la Loi fondamentale. Il précise toutefois que son contrôle ne porte pas sur l’opportunité politique de la réforme, mais sur le respect des exigences constitutionnelles encadrant son adoption. À ce titre, il vérifie notamment la régularité de la procédure, les conditions d’adoption et d’approbation du texte, ainsi que le respect des limites temporelles et matérielles fixées par la Constitution.

Sur le fond, le Conseil a retenu le grief soulevé par le président Bassirou Diomaye Faye, qui dénonçait une violation de la procédure législative. La saisine mettait notamment en cause le respect de l’article 82 de la Constitution, lequel encadre la recevabilité des propositions de loi et des amendements parlementaires lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur les finances publiques.

Selon le recours présidentiel, plusieurs dispositions de la réforme, notamment la création d’un organe unique chargé de l’organisation des élections et l’instauration d’une Cour constitutionnelle, entraînaient des dépenses nouvelles pour l’État sans prévoir les ressources destinées à les financer. Pour le Conseil constitutionnel, ces irrégularités étaient suffisantes pour déclarer la loi contraire à la Constitution.

La coalition « Diomaye Président » félicite Faye

Peu de temps après la publication de la décision, la coalition « Diomaye Président » a publié un communiqué saluant le verdict du Conseil constitutionnel. « Par décision n°6/C/2026, en date du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a sanctionné les députés de la majorité en déclarant la loi votée le 29 juin 2026 contraire à la Constitution de notre pays », indique le document. La coalition félicite ensuite le président Bassirou Diomaye Faye « pour sa démarche démocratique », rappelant qu’il est le « gardien de la Constitution ». Elle salue également « sa détermination à défendre la Constitution et à faire respecter la loi dans notre pays ».

Pour les soutiens du chef de l’État, cette saisine démontre la volonté présidentielle de privilégier le respect des institutions plutôt que des considérations politiques. Une position qui contraste avec les critiques formulées ces derniers jours autour de la réforme constitutionnelle. Le communiqué encourage enfin le président de la République « à poursuivre sereinement la finalisation des consultations sur les réformes en cours en vue de consolider notre démocratie », laissant entendre que les ambitions de modernisation des institutions demeurent intactes, mais devront désormais emprunter une voie juridiquement irréprochable.

Le Pastef appelle au respect de la décision

Quelques heures après le verdict du Conseil constitutionnel, le président du parti Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, a réagi sur sa page Facebook en appelant au respect de la décision de la haute juridiction. « Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision. Au-delà des commentaires et avis que peuvent susciter les motivations retenues, une seule chose reste : cette décision s’impose à tous ! Dont acte ! », a-t-il écrit, reconnaissant ainsi le caractère définitif et contraignant de la décision ayant invalidé la révision constitutionnelle.

Le responsable du parti dirigé par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a également souligné que cet épisode constituait une illustration du bon fonctionnement des institutions sénégalaises. « Ce cycle nous rappelle qu’en démocratie, lorsque les institutions jouent leur rôle, chacune dans son périmètre d’action, aucune crise ne peut survenir », a-t-il affirmé.

Se voulant rassurant, il a assuré que cette décision ne remettrait pas en cause le travail législatif de la majorité parlementaire. « L’Assemblée nationale continuera à exercer pleinement la mission qui lui a été confiée : des lois seront votées ou rejetées pour honorer les engagements pris envers ce vaillant et digne peuple », a-t-il déclaré, avant de conclure son message par un sobre : « Vive le Sénégal ! »

Une séquence politique révélatrice

Cette décision intervient dans un contexte où les rapports entre les différentes composantes de la majorité présidentielle font l’objet de nombreuses spéculations. Le fait que le président Bassirou Diomaye Faye ait lui-même saisi le Conseil constitutionnel avant la promulgation du texte est interprété par plusieurs analystes comme la volonté d’éviter toute fragilisation juridique de la réforme, mais également de réaffirmer son rôle d’arbitre suprême des institutions. À l’inverse, l’invalidation de la réforme représente un revers politique pour le Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale et son président Ousmane Sonko, qui avaient défendu cette révision comme une étape importante de la refondation institutionnelle promise par les nouvelles autorités.

Cette séquence illustre également la complexité de l’exercice du pouvoir dans un système où le président de la République et son Premier ministre, bien qu’appartenant à la même majorité, peuvent être amenés à jouer des rôles institutionnels distincts.

À court terme, la loi de révision constitutionnelle ne pourra pas entrer en vigueur. Si l’exécutif souhaite poursuivre son projet, il devra reprendre la procédure en tenant compte des exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Au-delà du cas de cette réforme, la décision du 9 juillet constitue un précédent majeur pour le droit constitutionnel sénégalais. Elle confirme que les révisions de la Loi fondamentale restent soumises au respect strict des procédures prévues par la Constitution et que le Conseil constitutionnel demeure le garant ultime de leur régularité.

Par Pape MADIAKHATE, à Dakar