Pourquoi les pays du Sud s’opposent au moratoire sur le e-commerce

Les discussions sur le moratoire des droits de douane sur le commerce électronique, lors de la 14e conférence ministérielle de l’OMC du 26 au 29 mars à Yaoundé, ont ravivé les tensions entre pays développés et économies du Sud. Au cœur du débat, une question stratégique : faut-il continuer à exonérer le e-commerce numérique ou permettre aux États de le taxer pour préserver leurs recettes ?

Depuis 1998, les membres de l’Organisation mondiale du commerce se sont accordés sur un principe simple. Ne pas appliquer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Dans les faits, cette règle encadre une part croissante des échanges mondiaux. Un film américain téléchargé au Mali, un logiciel français utilisé depuis le Cameroun, un service de cloud ou encore une formation en ligne suivie depuis la République centrafricaine circulent sans être taxés au passage des frontières.

A l’observation, c’est une partie importante de l’économie numérique qui échappe aux mécanismes classiques de taxation douanière, redessinant les contours du commerce international. À l’époque, Internet en était à ses débuts. L’objectif était d’encourager l’essor du commerce numérique. Depuis, le moratoire a été reconduit tous les deux ans. Il arrive aujourd’hui à expiration lors de la 14^e conférence ministérielle de l’OMC de Yaoundé.

Le débat dépasse largement les contenus culturels. Il concerne aujourd’hui une grande partie de l’économie numérique. Le moratoire s’applique aux téléchargements de logiciels, aux livres numériques, au streaming de musique ou de films, aux jeux vidéo, mais aussi aux services cloud, aux mises à jour informatiques et à certaines applications de télémédecine entre autres. Avec la digitalisation des échanges, ces flux représentent une part croissante du commerce mondial. Ce qui explique pourquoi un accord sur le commerce électronique est devenue centrale.

Le Nord est pour et le Sud contre

Pour. Les grandes économies numériques défendent une prolongation du moratoire sur le e-commerce. Les États-Unis, l’Union européenne, le Japon ou le Canada estiment qu’il garantit la stabilité du commerce numérique. L’enjeu est aussi industriel. Washington veut protéger ses entreprises technologiques comme Amazon, Microsoft ou Apple contre de nouvelles taxes qui pourraient freiner leurs activités à l’international. Plus de 200 organisations professionnelles soutiennent cette position. Pour la Chambre de commerce internationale, l’absence d’accord « risque de générer encore plus d’incertitude politique au pire moment du point de vue de l’économie », alerte son secrétaire général John Denton. Selon ces acteurs, taxer les flux numériques augmenterait les coûts, fragmenterait Internet et compliquerait l’accès des entreprises au marché mondial.

Contre. Plusieurs pays en développement, dont l’Inde, contestent une reconduction automatique. Leur argument est budgétaire. En interdisant les droits de douane, le moratoire prive les États de recettes potentielles. Or ces ressources restent importantes pour financer les infrastructures ou réduire la fracture numérique. Une étude de la CNUCED estimait déjà en 2019 que ces pertes pouvaient atteindre 10 milliards de dollars pour les pays en développement. Sofia Scasserra du Transnational Institute va plus loin. Selon elle, le moratoire « ancre la domination des géants de la Big Tech » au détriment des économies du Sud.

Une négociation toujours bloquée

Les études ne convergent pas totalement. Des analyses menées avec la CNUCED, le FMI, la Banque mondiale et l’OCDE montrent que l’impact réel sur les recettes douanières reste limité. En parallèle, l’absence de droits de douane réduit les coûts du commerce et bénéficie aux entreprises comme aux consommateurs. Autre point souvent ignoré. Le moratoire n’empêche pas les États de taxer le numérique autrement. « Les pays peuvent utiliser des outils comme la TVA », rappelle un intervenant impliqué dans les discussions.

À Yaoundé, aucun accord n’a été trouvé. Les États-Unis plaident pour une extension permanente. L’Inde demande un réexamen. D’autres propositions visent une prolongation temporaire ou la création d’un comité dédié au commerce numérique. La directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, relativise la situation. « Ce n’est pas la première fois que le moratoire expire », a-t-elle déclaré, rappelant les précédents entre 1999 et 2001.

Mais l’absence d’accord laisse planer des incertitudes. Une centaine de pays pourraient désormais décider d’imposer des taxes sur les flux numériques s’ils le souhaitent. Le moratoire ne disparaît pas vraiment. Il se transforme en terrain de négociation. D’un côté, les pays veulent un commerce numérique fluide et prévisible. De l’autre, ils cherchent à préserver leurs recettes et leur souveraineté économique. Le dossier devrait revenir rapidement sur la table du Conseil général à Genève. Le commerce mondial devient numérique, mais ses règles restent encore en construction.

Par Fabrice PORO, à Yaoundé