OMC : 23 membres maintiennent le moratoire sur le e-commerce

Faute d’accord à la 14e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du Commerce à Yaoundé, le dossier du commerce électronique bascule vers Genève. 23 membres, dont les États-Unis, ont décidé de maintenir entre eux l’absence de droits de douane sur les transmissions électroniques.

À Yaoundé, les ministres membres de l’Organisation mondiale du Commerce ne sont certes pas tombés d’accord sur le commerce électronique. Dans une déclaration conjointe datée du 1er avril 2026, vingt-trois membres de l’OMC, parmi lesquels les États-Unis, expriment leur déception après cet échec. Ils rappellent qu’ils ont travaillé sur un texte de compromis visant à prolonger le moratoire pour une durée inédite et à offrir davantage de prévisibilité aux entreprises et aux consommateurs de l’économie numérique. Selon eux, cette solution, bien qu’imparfaite, recueillait l’adhésion de la quasi-totalité des membres. Mais les négociateurs manquent de temps pour conclure.

À la clôture de la conférence, le 30 mars, le président de la 14^e Conférence ministérielle de l’OMC, Luc Magloire Mbarga Atangana, reconnaît que les ministres ont « travaillé sans relâche » avec l’appui de la facilitatrice, la sénatrice Kamina Johnson Smith, pour proroger le moratoire et le programme de travail. Il ajoute qu’ils ont « failli parvenir à un accord » et appelle à poursuivre à Genève les avancées enregistrées à Yaoundé afin d’aboutir à une décision lors de la prochaine réunion du Conseil général.

Un bloc de 23 membres privilégie la continuité

Dans l’attente d’un consensus global, ces vingt-trois membres adoptent une solution intermédiaire. Ces pays maintiennent entre eux « la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques ». Ils précisent que l’expression « transmission électronique » couvre toute transmission effectuée par des moyens électromagnétiques, contenu inclus. Ils entendent appliquer cet engagement jusqu’à la prochaine réunion du Conseil général. Ce choix confirme une ligne de fracture désormais nette au sein de l’OMC. Une partie des membres cherche à sécuriser immédiatement le commerce numérique, sans attendre une architecture multilatérale plus lourde. Dans cette logique, ils affirment vouloir fournir, à titre temporaire et plurilatéral, le niveau d’engagement qu’ils espéraient obtenir à la CM14.

Dans la foulée, le transfert des discussions vers Genève prolonge une séquence déjà structurée. Le projet de décision ministérielle sur le commerce électronique figure en effet dans le paquet de Yaoundé transmis pour la suite des négociations. Les membres abordent donc une nouvelle étape, à la fois politique et technique, avec une échéance fixée à la première semaine de mai pour la réunion du Conseil général. Au-delà du moratoire, les membres remettent également sur la table un projet de décision sur le programme de travail du commerce électronique. Ils veulent le relancer en mettant l’accent sur le développement, notamment en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. Le texte insiste sur la réduction de la fracture numérique, le soutien à la participation de ces économies au commerce numérique, ainsi que sur le renforcement de la formation, de l’assistance technique et de la coopération avec d’autres organisations.

Le moratoire, enjeu économique central

Le bras de fer porte toujours sur le moratoire appliqué aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Dans le projet de décision ministérielle annexé, les membres proposent de maintenir cette pratique jusqu’au 31 décembre 2030. Le texte prévoit également d’examiner de manière ciblée cette décision, d’intensifier les discussions sur sa portée, sa définition et son incidence, et de collecter des données sur ses effets pour les économies en développement et les pays les moins avancés. Ce volet montre que le débat dépasse la seule question tarifaire. Il engage la régulation future des flux numériques, clarifie les règles pour les entreprises, protège les marges de manœuvre fiscales des États et conditionne la capacité des économies fragiles à s’intégrer dans l’économie digitale. Dans leur déclaration, les 23 membres insistent d’ailleurs sur la nécessité d’apporter « prévisibilité » et « certitude » aux entreprises comme aux consommateurs.

La séquence de Yaoundé ne referme donc pas le dossier. Elle déplace le centre de gravité des discussions et fait émerger deux dynamiques parallèles. D’un côté, un groupe de membres cherche à verrouiller rapidement la continuité du moratoire entre eux. De l’autre, les membres maintiennent ouvert le chantier multilatéral, relancent le programme de travail, préparent la réunion du Conseil général et tentent de construire un compromis global. Dans ce contexte, la Conférence de Yaoundé agit comme un point de bascule plutôt qu’un point final. Le texte transmis montre que les membres jouent désormais l’essentiel à Genève, où ils tenteront de transformer les avancées politiques obtenues au Cameroun en décision formelle. Entre urgence économique, rivalités d’influence et besoin de stabilité pour le commerce numérique, le dossier entre dans sa phase la plus décisive.

Par Fabrice PORO, à Yaoundé