Sénégal : Diomaye Faye promulguera-t-il le nouveau Code électoral ?

Entre modernisation du Code électoral et calcul politique, l’Assemblée nationale du Sénégal examine ce 28 avril 2026 une proposition de loi du groupe Pastef. Ce texte ouvre la voie à l’éligibilité du Premier ministre Ousmane Sonko en 2029. Le président Bassirou Diomaye Faye le promulguera-t-il ?

Ce 28 avril 2026, l’Assemblée nationale du Sénégal, sous la présidence d’El Malick Ndiaye, examine en procédure d’urgence la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi 2021-35 portant Code électoral. Porté par les députés des Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), largement majoritaires à l’hémicycle, ce texte intervient dans un contexte politique chargé, où se mêlent impératifs de réforme institutionnelle et calculs de repositionnement stratégique. Officiellement, il s’agit d’adapter l’arsenal juridique aux mutations du processus électoral, en intégrant des innovations telles que le bulletin unique, la dématérialisation du vote ou encore la création d’une Commission électorale nationale indépendante. Une ambition qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations du dialogue national de 2025, censé refonder les règles du jeu démocratique.

Mais derrière cette volonté affichée de modernisation, l’initiative parlementaire soulève des interrogations. Car au cœur du dispositif, la révision des conditions d’inéligibilité apparaît comme un levier décisif pour rouvrir le jeu politique en faveur du Premier ministre et leader du Pastef, Ousmane Sonko – condamner pour diffamation et donc inéligible en 2024. En filigrane, c’est déjà l’échéance présidentielle de 2029 qui se profile, avec ses équilibres internes au pouvoir. Dans cette séquence, le rôle du président sénégalais Bassirou Diomaye Faye s’annonce déterminant. Promulguer-t-il cette proposition de loi ? Un vrai dilemme entre arbitrage institutionnel et préservation de la crédibilité démocratique.

Entre modernisation et personnalisation

À première lecture, la réforme proposée apparaît comme l’une des plus ambitieuses jamais engagées dans l’histoire électorale sénégalaise. L’introduction du bulletin unique constitue une innovation structurante : en mettant fin à la multiplication des bulletins par candidat, elle réduit mécaniquement les coûts logistiques, limite les manipulations en amont du vote et améliore la lisibilité pour les électeurs, notamment en milieu rural. Couplée à la dématérialisation progressive — révision permanente des listes, transmission électronique des résultats, automatisation du parrainage — elle inscrit le Sénégal dans une dynamique de modernisation déjà observée dans des démocraties africaines.

Cependant, cette architecture technique, aussi cohérente soit-elle, ne suffit pas à dissiper les soupçons. L’absence de concertation large avec l’opposition et la société civile rompt avec une tradition sénégalaise de consensus électoral remontant aux années 1990, avec Abdou Diouf, puis Wade et Macky Sall. Or, dans les systèmes politiques pluralistes, la légitimité des règles du jeu repose autant sur leur contenu que sur leur processus d’élaboration.

Plus encore, la concomitance entre ces innovations et la modification ciblée des dispositions sur l’inéligibilité alimente l’idée d’un texte à double détente : moderniser d’un côté, recalibrer politiquement de l’autre. Cette dualité fragilise la perception d’impartialité de la réforme.

L’éligibilité de Sonko, clé de voûte

Le cœur réel de la réforme se situe dans la reconfiguration des articles L.29 et L.30 du Code électoral, qui déterminent les conditions d’inscription sur les listes électorales et, par extension, l’éligibilité. En l’état actuel, ces dispositions ont servi de fondement juridique à l’exclusion de plusieurs figures politiques majeures, dont Ousmane Sonko lors de la présidentielle de 2024. Leur révision constitue donc un levier politique majeur. La nouvelle approche vise à limiter les cas d’inéligibilité aux infractions les plus graves, tout en introduisant une temporalité claire — généralement cinq ans après l’exécution de la peine. Sur le plan du droit comparé, cette évolution peut se défendre : de nombreuses démocraties tendent à restreindre les incapacités électorales afin d’éviter leur instrumentalisation politique.

Mais c’est l’introduction d’une possible rétroactivité qui cristallise les critiques. Mais c’est l’introduction d’une possible rétroactivité qui cristallise les critiques. Elle est contraire au droit, assure Me Abdoulaye Tine, responsable des cadres de la coalition : « Le droit est bâti sur un principe : la sécurité juridique. Les décisions définitives qui sont revêtues de l’autorité de chose jugée ou les situations acquises en droit administratif ne peuvent pas, même avec une loi, être déclarées rétroactives ».

Dans ce contexte, le nouveau Code électoral dépasse la simple correction technique pour devenir un acte de requalification politique. Elle ne se contente pas d’ouvrir des perspectives futures : elle recompose le passé juridique pour produire un effet immédiat. C’est précisément cette dimension qui nourrit l’accusation de « loi de circonstance ».

2029 et Diomaye Faye

Derrière les débats juridiques et institutionnels, c’est bien la présidentielle de 2029 qui structure les positions et les stratégies. En cherchant à lever les obstacles à son éligibilité, l’actuel Premier ministre, Ousmane Sonko, se projette clairement dans cette échéance. La réforme devient ainsi un instrument de sécurisation politique, permettant d’éviter la répétition du scénario de 2024. Toutefois, cette projection n’est pas unilatérale. Le président Bassirou Diomaye Faye, élu dans un contexte exceptionnel, pourrait lui-même envisager un second mandat. Dans cette hypothèse, la clarification des règles électorales devient un enjeu stratégique partagé, mais potentiellement conflictuel.

Le risque est alors celui d’une personnalisation excessive du débat électoral. Lorsque les règles du jeu sont perçues comme façonnées en fonction des ambitions individuelles, elles perdent leur caractère universel. Or, la solidité d’une démocratie repose précisément sur la neutralité et la prévisibilité de ses normes. En même temps, cette séquence révèle une maturité politique : le système sénégalais cherche à tirer les leçons des crises passées, notamment l’exclusion de candidats majeurs. La difficulté réside dans l’équilibre entre correction des injustices perçues et préservation des principes fondamentaux du droit.

La décision de Bassirou Diomaye Faye sera déterminante. Promulguer le texte, c’est valider une lecture politique assumée de la réforme. Le renvoyer ou l’amender, c’est privilégier une approche plus consensuelle. Dans les deux cas, l’enjeu dépasse largement le cadre juridique : il engage la trajectoire démocratique du Sénégal à l’horizon 2029.

Par Pape MADIAKHATÉ, à Dakar