Sénégal : Diomaye Faye décrète l’application de la loi de finances rectificative 2026
Rejetée sans débat par les députés le 3 novembre, la loi de finances rectificative 2026 entre en vigueur ce 19 novembre par la seule signature du chef de l’État. La décision débloque l’exécution du budget de fin d’année, mais elle porte le bras de fer entre l’exécutif et la majorité Pastef d’Ousmane Sonko.

Au Sénégal, le chef de l’État a choisi de ne plus attendre les députés. Bassirou Diomaye Faye a signé ce jeudi 19 novembre un décret qui met en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) pour 2026. L’Assemblée nationale avait rejeté ce texte le 3 novembre, sans même en débattre. L’annonce est tombée dans la matinée, dans un communiqué d’un seul paragraphe signé du ministre secrétaire général de la présidence de République, Oumar Samba Ba.
Le document ne cite aucun article de loi. Il présente le président comme le « gardien de la Constitution », garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État. Le vocabulaire choisi laisse pourtant deviner le fondement juridique envisagé. En parlant de « mise en vigueur » d’un « projet » de loi, la Présidence reprend les termes de l’article 68 de la Constitution, le seul texte qui autorise l’application par décret d’un budget non voté.
Un budget de crise désormais applicable
Concrètement, le gouvernement n’a plus besoin du feu vert du Parlement pour appliquer les ajustements prévus. Les prévisions révisées deviennent le cadre officiel d’exécution du budget jusqu’au 31 décembre, et elles dessinent une année difficile. La croissance attendue tombe de 5 % à 2,7 %. Les ressources de l’État reculent d’environ 340 milliards de FCFA, à 5 848,7 milliards. Le déficit grimpe à 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du PIB, contre 5,4 % inscrits dans la loi de finances initiale.
Le ministère des Finances retrouve surtout des marges de manœuvre. Il peut désormais ouvrir et réaménager les crédits que la loi initiale ne permettait pas. Les priorités sont le paiement de la dette intérieure, pour lequel la LFR prévoit un fonds de 300 milliards de FCFA, et la reprise de chantiers à l’arrêt. Le texte prend aussi acte de l’envolée de la facture énergétique : les subventions passent de 250 à plus de 790 milliards de FCFA. En contrepartie, quelque 555 milliards de crédits d’investissement sont annulés, dont une partie est reportée à 2027, et une vingtaine d’agences publiques doivent disparaître.
Sur le déficit, le gouvernement se veut rassurant. Devant les députés, ses représentants ont rappelé que le taux de 7,6 % fixe un plafond d’autorisation, et non une prévision. En 2025, un déficit de 7,8 % avait été autorisé, et il s’est finalement établi à 6,4 %.
Deux mois d’impasse à l’hémicycle
Le décret met fin à deux mois de blocage parlementaire. Déposé le 18 septembre, le projet a d’abord été rejeté en commission des Finances le 23 octobre. Le ministre de l’Économie, Cheikh Diba, a obtenu son renvoi en commission le 27, sans plus de succès : la commission l’a de nouveau écarté le 30. Le 3 novembre, en plénière, les députés ont adopté par 109 voix contre 20, avec trois abstentions, une « question préalable » défendue par l’élu des Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef) Amadou Ba. Cette procédure revient à déclarer la délibération inutile, et elle a mis fin à l’examen sans aucun débat sur le fond. Ousmane Sonko, président de l’Assemblée, n’occupait pas le perchoir ce jour-là.
La majorité Pastef, qui détient 130 des 165 sièges, reproche au gouvernement un déficit insuffisamment justifié et réclame un état actualisé de la dette publique. Elle refuse aussi la baisse des subventions aux carburants et à l’électricité, ainsi que l’abandon de projets dans la santé, l’éducation, l’hydraulique et les infrastructures. Son leader, Ousmane Sonko, a dénoncé un manque de « sincérité budgétaire ».
Le camp présidentiel retourne l’accusation. Il reproche au Pastef de combattre des mesures qu’il défendait lorsqu’il gouvernait, comme le ciblage des subventions. Dans l’opposition, le député Thierno Alassane Sall a dénoncé un « étouffement du débat parlementaire ». Le Pastef répond qu’il refuse simplement de cautionner un budget mal orienté vers les besoins des populations.
La décision présidentielle tombe au lendemain d’un second revers. Mercredi 18 novembre, l’Assemblée a rejeté la première partie du projet de budget 2027, qui porte sur les recettes, les plafonds de dépenses et les emprunts. Sur 147 votants, 126 députés ont voté contre, 18 pour, et trois se sont abstenus. La commission des Finances avait relevé que les documents de 2027 reposaient encore sur la LFR rejetée. Ousmane Sonko a souligné que, sans adoption de ce premier volet, la seconde partie ne pouvait pas être examinée. L’exécutif risquait ainsi de terminer 2026 sans budget révisé et d’aborder 2027 sans budget voté.
Une base juridique contestée
Reste la régularité de la procédure, qui promet d’alimenter les débats. L’article 68 de la Constitution accorde à l’Assemblée « soixante jours au plus » pour voter les lois de finances. Son alinéa 5 dispose que si le projet « n’est pas voté définitivement » dans ce délai, « il est mis en vigueur par décret ». La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) reprend ce mécanisme dans son article 57.
Sur le calendrier, l’exécutif est dans les clous. La LFR a été déposée le 18 septembre, et son délai de soixante jours a expiré le 17 novembre, deux jours avant le décret. Dès la fin octobre, des juristes avaient esquissé cette voie. L’enseignant-chercheur en droit public Mor Fall défendait une lecture de l’article 68 fondée sur son objectif : protéger le budget contre les blocages, LFR comprise. L’ancien député Alioune Souaré, spécialiste du droit parlementaire, jugeait lui aussi l’alinéa 5 applicable à un budget rectificatif. Après tout, un texte rejeté n’a, par définition, pas été « voté définitivement ».
Les objections ne manquent pas pour autant. Le mécanisme vise d’ordinaire la carence du Parlement, c’est-à-dire l’absence de vote. Or l’Assemblée s’est prononcée au 46e jour, bien avant l’échéance, et un rejet explicite n’équivaut pas à un silence. L’article 68 a par ailleurs été pensé pour la loi de finances de l’année, et son extension à une LFR ne va pas de soi. Quant à la continuité de l’État, elle peut difficilement suffire, à elle seule, à écarter la procédure budgétaire.
La rivalité Faye-Sonko change de terrain
Au-delà des chiffres, le décret est un acte politique fort. En contournant la majorité conduite par Ousmane Sonko, Bassirou Diomaye Faye fait monter d’un cran le conflit qui oppose l’exécutif à l’Assemblée depuis le printemps. Le 22 mai, le chef de l’État avait mis fin aux fonctions de son Premier ministre. Le Pastef n’a pas rejoint le nouveau gouvernement, mais il a gardé la main sur l’hémicycle, dont Ousmane Sonko a pris la présidence. Le 25 juillet, le président a lancé son propre parti, Kiiraay – Les Patriotes républicains.
Un recours devant le Conseil constitutionnel ou une riposte parlementaire sont désormais envisageables. La haute juridiction a déjà tranché plusieurs épisodes de ce bras de fer cette année. Fin août, elle a déclaré irrecevable une proposition de loi du Pastef sur les crédits spéciaux, puis elle a censuré une loi organique modifiant la LOLF. Jeudi matin, toutefois, ni l’Assemblée nationale ni le Pastef n’avaient réagi officiellement, et aucune démarche n’avait été annoncée.
L’ombre du FMI
L’enjeu dépasse la scène politique dakaroise. La LFR a été préparée après l’accord conclu le 1er septembre avec les services du Fonds monétaire international, pour un programme de 36 mois d’environ 2,2 milliards de dollars au titre de la Facilité élargie de crédit. Le conseil d’administration du Fonds doit encore l’approuver, et il attend un cadre budgétaire conforme aux engagements pris. Les finances du pays sont sous tension depuis la révélation, en 2024, d’une dette cachée estimée à 13 milliards de dollars. Dans ce contexte, le décret envoie aussi un signal aux partenaires du Sénégal.
Le répit pourrait toutefois être de courte durée. Selon un décompte publié par la presse, le délai de 60 jours accordé aux députés pour le budget 2027 expire vers le 11 décembre, et le même scénario pourrait alors se rejouer. Le calendrier institutionnel donne aussi une nouvelle carte au chef de l’État. Installée le 2 décembre 2024, l’Assemblée ne peut pas être dissoute avant deux ans. Dans moins de deux semaines, cette arme sera à sa disposition.
Par Pape MADIAKHATE, à Dakar




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