26 pays signent une convention pour faciliter le crédit aux PME

Paraphée le 26 octobre 2026 à Accra, au Ghana, cette convention des Nations unies entend faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire en leur permettant d’utiliser les documents de marchandises en transit comme garanties de financement.

Pour une petite ou moyenne entreprise (PME) africaine, décrocher un crédit bancaire reste un obstacle. Faute de garanties suffisantes, elle peine à financer ses stocks, à honorer ses commandes ou à développer ses échanges. Vingt-six pays ont signé, le 26 octobre 2026 à Accra au Ghana, une convention des Nations unies qui permettrait aux entreprises d’utiliser les documents relatifs à leurs marchandises en transit comme garanties de crédit bancaire.

L’initiative intervient alors que le déficit de financement du commerce africain était estimé entre 74 et 92 milliards de dollars en 2024. La Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables, dite Convention d’Accra, entend y répondre. Le Ghana en est le premier signataire. Le texte harmonise le cadre juridique de ces documents pour les transports routier, ferroviaire, aérien et maritime.

Les marchandises en transit comme garantie

Le transport maritime permet déjà de vendre des marchandises pendant leur acheminement et de les utiliser pour garantir un financement. Des mécanismes comparables n’existent pas dans les mêmes conditions pour la route, le rail ou l’avion. La ministre ghanéenne du Commerce, Elizabeth Ofosu-Adjare, qui s’exprimait au nom du président John Dramani Mahama, a rappelé que cette situation limitait depuis longtemps le financement des PME.

La convention reconnaît juridiquement ces documents dans tous les modes de transport. Elle protège les parties qui s’appuient sur eux de bonne foi et donne aux versions électroniques la même valeur qu’aux versions papier. Une marchandise en route pourrait ainsi garantir un crédit, selon les conditions applicables. Les banques disposeront d’un cadre harmonisé pour examiner ces opérations. L’adoption du texte ne garantit pas pour autant l’octroi de crédits. Tout dépendra de sa mise en œuvre, des règles nationales et de l’accueil des banques face à ces nouvelles garanties.

Un déficit de plusieurs milliards de dollars

Selon les chiffres cités lors de la cérémonie, le déficit de financement du commerce africain atteignait 74 à 92 milliards de dollars en 2024. Le commerce intra-africain ne représentait que 14,4 % du commerce total du continent. La ministre a aussi souligné que 80 à 90 % du fret africain circule par la route. En étendant la reconnaissance de ces documents à plusieurs modes de transport, la convention rapproche les outils juridiques des pratiques commerciales du continent. Pour les PME, l’accès effectif au crédit dépendra aussi de l’évaluation des risques par les banques, de la fiabilité des documents et de la sécurité juridique des transactions.

Accra compte engager la ratification et revoir ses textes sur le transport, la vente de marchandises, le droit de la preuve, les transactions électroniques et les prêts garantis. La ministre a annoncé des projets pilotes avec l’Autorité ghanéenne des chargeurs, l’Autorité des ports et havres, la division des douanes de l’Autorité fiscale et des banques.  Les autres États devront aussi achever leurs procédures et adapter leurs législations. Les banques devront, de leur côté, intégrer ces instruments à leurs pratiques.

Un cadre pour le commerce numérique

La secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Anna Joubin-Bret, a salué la coopération entre le gouvernement ghanéen et le secrétariat de la CNUDCI. Selon elle, le texte réduira l’incertitude juridique, facilitera le financement du commerce, renforcera les chaînes d’approvisionnement et soutiendra le commerce numérique, alors que les pays africains approfondissent leur intégration dans la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Elle a présenté la signature comme une première étape et appelé les États à soutenir l’adoption du texte. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 2025, la convention entrera en vigueur après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Les 26 signataires sont le Ghana, la Sierra Leone, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Chine, les Comores, la Côte d’Ivoire, Cuba, la RDC, Djibouti, la Dominique, la République dominicaine, le Gabon, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Nicaragua, le Nigeria, le Pakistan, le Rwanda, l’Arabie saoudite, le Soudan du Sud, le Togo, la Tanzanie et le Venezuela.

Par Yaw BOATENG-GYAMFI, à Accra