{"id":1150,"date":"2026-01-17T12:57:45","date_gmt":"2026-01-17T11:57:45","guid":{"rendered":"https:\/\/lesfaitsdici.com\/?p=1150"},"modified":"2026-01-26T00:56:22","modified_gmt":"2026-01-25T23:56:22","slug":"cameroun-streaming-e-commerce-et-reseaux-sociaux-taxes-a-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lesfaitsdici.com\/en\/cameroun-streaming-e-commerce-et-reseaux-sociaux-taxes-a-3\/","title":{"rendered":"Cameroun : streaming, e-commerce et r\u00e9seaux sociaux tax\u00e9s \u00e0 3%"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

\u00c0 compter de 2026, l\u2019\u00c9tat camerounais soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t les entreprises du streaming, du commerce \u00e9lectronique et des r\u00e9seaux sociaux sans pr\u00e9sence physique au Cameroun. Le dispositif instaure une taxation de 3 % du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire national.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"direction-gexxnexxrale-des-impoxxts-1024x676
Immeuble si\u00e8ge de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 Yaound\u00e9, au Cameroun. \u00a9DR<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le ministre camerounais des Finances a choisi Ngaound\u00e9r\u00e9, chef-lieu de la r\u00e9gion de l\u2019Adamaoua, pour lancer officiellement le budget de l\u2019exercice 2026. Cette ann\u00e9e budg\u00e9taire s\u2019ouvre dans un contexte politique marqu\u00e9 par l\u2019entame d\u2019un nouveau septennat du r\u00e9gime Biya, dont les \u00e9lecteurs ont renouvel\u00e9 le mandat en octobre 2025. Pour accro\u00eetre la mobilisation des ressources internes, l\u2019\u00c9tat camerounais int\u00e8gre pleinement l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dans son dispositif fiscal \u00e0 compter de l\u2019exercice 2026.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre dernier la loi de finances<\/a>, qui introduit une s\u00e9rie de mesures visant explicitement les plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant sur le march\u00e9 camerounais sans implantation physique. L\u2019\u00c9tat cherche ainsi \u00e0 capter une part de la valeur cr\u00e9\u00e9e localement par des acteurs transfrontaliers et \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 fiscale avec les entreprises \u00e9tablies sur le territoire national.<\/p>\n\n\n\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts<\/a> (DGI) a pr\u00e9sent\u00e9 ces dispositions lors du lancement du budget \u00e0 Ngaound\u00e9r\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans un contexte de consolidation budg\u00e9taire marqu\u00e9 par des marges de man\u0153uvre limit\u00e9es sur l\u2019endettement et par une forte volatilit\u00e9 des recettes p\u00e9troli\u00e8res. Pour 2026, l\u2019\u00c9tat arr\u00eate le budget<\/a> g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 8 683,9 milliards de FCFA et projette les recettes internes \u00e0 5 687,1 milliards de FCFA. L\u2019administration confie \u00e0 la DGI la mission de mobiliser \u00e0 elle seule 3 583,9 milliards de FCFA, traduisant un recours renforc\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Le num\u00e9rique officiellement assujetti<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Cette reconfiguration place au c\u0153ur du dispositif l\u2019assujettissement explicite des entreprises du num\u00e9rique. Depuis le 1er janvier 2026, l\u2019administration fiscale soumet \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement les plateformes op\u00e9rant au Cameroun<\/a> sans \u00e9tablissement stable \u2014 services de streaming, commerce \u00e9lectronique ou r\u00e9seaux sociaux \u2014 sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s localement. Des acteurs mondiaux comme TikTok, Netflix ou Amazon entrent directement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette nouvelle architecture fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9canisme applique un taux minimal de 3 % au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire camerounais. Contrairement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, fond\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice, cette imposition porte sur les revenus bruts. Elle permet \u00e0 l\u2019administration fiscale de contourner les difficult\u00e9s de localisation des profits propres \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Selon la DGI, cette mesure devrait g\u00e9n\u00e9rer entre 5 et 7 milliards de FCFA de recettes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Deux crit\u00e8res alternatifs d\u00e9clenchent l\u2019imposition. Une entreprise devient taxable d\u00e8s lors qu\u2019elle compte au moins 1 000 utilisateurs ou clients au Cameroun, ou qu\u2019elle r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes d\u2019au moins 50 millions de FCFA sur le march\u00e9 local. Une fois ces seuils atteints, la plateforme doit s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t. Lorsque le volume d\u2019activit\u00e9 augmente de mani\u00e8re significative, le r\u00e9gime peut \u00e9voluer vers le droit commun, avec une imposition \u00e0 30 % du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux entreprises r\u00e9sidentes.<\/p>\n\n\n\n

Une collecte num\u00e9ris\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour accompagner cette r\u00e9forme, l\u2019administration fiscale pr\u00e9voit de d\u00e9ployer une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e. Elle permettra aux entreprises concern\u00e9es de s\u2019enregistrer, de d\u00e9clarer leurs revenus et d\u2019effectuer leurs paiements \u00e0 distance. Le num\u00e9rique devient ainsi un levier central de la collecte fiscale, avec pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des flux, de r\u00e9duire les retards d\u00e9claratifs et de limiter les co\u00fbts de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette orientation d\u00e9passe la seule logique budg\u00e9taire. Elle r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif de souverainet\u00e9 fiscale. Jusqu\u2019ici, l\u2019absence de pr\u00e9sence physique des plateformes \u00e9trang\u00e8res permettait \u00e0 une part substantielle de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t local. En \u00e9largissant l\u2019assiette fiscale aux services fournis depuis l\u2019\u00e9tranger, le Cameroun s\u2019inscrit dans une dynamique partag\u00e9e par plusieurs \u00e9conomies \u00e9mergentes confront\u00e9es aux m\u00eames contraintes.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan international, la r\u00e9forme s\u2019inscrit dans le sillage des travaux de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, qui promeut une imposition minimale des multinationales \u00e0 hauteur de 15 % de leurs b\u00e9n\u00e9fices, ind\u00e9pendamment de leur localisation juridique. Si le dispositif camerounais ne reprend pas m\u00e9caniquement ce seuil, il en \u00e9pouse la logique centrale : imposer l\u2019activit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la valeur se cr\u00e9e effectivement.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures cibl\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du num\u00e9rique, la loi de finances 2026 associe cette extension de l\u2019assiette \u00e0 des mesures cibl\u00e9es sur d\u2019autres segments de l\u2019\u00e9conomie. Le texte pr\u00e9voit des incitations fiscales en faveur de l\u2019emploi des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, notamment par l\u2019extension des all\u00e8gements aux contrats d\u2019alternance, ainsi que pour l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es et le d\u00e9veloppement du secteur agricole. Il renforce par ailleurs la discipline d\u00e9clarative par l\u2019automatisation des sanctions et introduit une fiscalit\u00e9 environnementale sur certains produits \u00e0 forte empreinte \u00e9cologique, tels que le fer \u00e0 b\u00e9ton, le ciment, les emballages de boissons non r\u00e9utilisables, les carreaux et les c\u00e9ramiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble dessine une recomposition progressive du syst\u00e8me fiscal camerounais, dans laquelle le num\u00e9rique occupe d\u00e9sormais une place structurante. Un enjeu central demeure : la capacit\u00e9 de l\u2019administration fiscale \u00e0 appliquer effectivement ces mesures dans un environnement marqu\u00e9 par la complexit\u00e9 des flux num\u00e9riques, les exigences de protection des donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre rendement fiscal et acceptabilit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Par Fabrice PORO<\/strong>, \u00e0 Yaound\u00e9<\/p>\n\n\n\n

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\u00c0 compter de 2026, l\u2019\u00c9tat camerounais soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t les entreprises du streaming, du commerce \u00e9lectronique et des r\u00e9seaux sociaux sans pr\u00e9sence physique au Cameroun. Le dispositif instaure une taxation de 3 % du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire national. Le ministre camerounais des Finances a choisi Ngaound\u00e9r\u00e9, chef-lieu de la r\u00e9gion de l\u2019Adamaoua, pour lancer officiellement le budget de l\u2019exercice 2026. Cette ann\u00e9e budg\u00e9taire s\u2019ouvre dans un contexte politique marqu\u00e9 par l\u2019entame d\u2019un nouveau septennat du r\u00e9gime Biya, dont les \u00e9lecteurs ont renouvel\u00e9 le mandat en octobre 2025. Pour accro\u00eetre la mobilisation des ressources internes, l\u2019\u00c9tat camerounais int\u00e8gre pleinement l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dans son dispositif fiscal \u00e0 compter de l\u2019exercice 2026. Le Parlement a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre dernier la loi de finances, qui introduit une s\u00e9rie de mesures visant explicitement les plateformes num\u00e9riques \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant sur le march\u00e9 camerounais sans implantation physique. L\u2019\u00c9tat cherche ainsi \u00e0 capter une part de la valeur cr\u00e9\u00e9e localement par des acteurs transfrontaliers et \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 fiscale avec les entreprises \u00e9tablies sur le territoire national. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a pr\u00e9sent\u00e9 ces dispositions lors du lancement du budget \u00e0 Ngaound\u00e9r\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans un contexte de consolidation budg\u00e9taire marqu\u00e9 par des marges de man\u0153uvre limit\u00e9es sur l\u2019endettement et par une forte volatilit\u00e9 des recettes p\u00e9troli\u00e8res. Pour 2026, l\u2019\u00c9tat arr\u00eate le budget g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 8 683,9 milliards de FCFA et projette les recettes internes \u00e0 5 687,1 milliards de FCFA. L\u2019administration confie \u00e0 la DGI la mission de mobiliser \u00e0 elle seule 3 583,9 milliards de FCFA, traduisant un recours renforc\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 int\u00e9rieure. Le num\u00e9rique officiellement assujetti Cette reconfiguration place au c\u0153ur du dispositif l\u2019assujettissement explicite des entreprises du num\u00e9rique. Depuis le 1er janvier 2026, l\u2019administration fiscale soumet \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement les plateformes op\u00e9rant au Cameroun sans \u00e9tablissement stable \u2014 services de streaming, commerce \u00e9lectronique ou r\u00e9seaux sociaux \u2014 sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s localement. Des acteurs mondiaux comme TikTok, Netflix ou Amazon entrent directement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cette nouvelle architecture fiscale. Le m\u00e9canisme applique un taux minimal de 3 % au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire camerounais. Contrairement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, fond\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice, cette imposition porte sur les revenus bruts. Elle permet \u00e0 l\u2019administration fiscale de contourner les difficult\u00e9s de localisation des profits propres \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Selon la DGI, cette mesure devrait g\u00e9n\u00e9rer entre 5 et 7 milliards de FCFA de recettes suppl\u00e9mentaires. Deux crit\u00e8res alternatifs d\u00e9clenchent l\u2019imposition. Une entreprise devient taxable d\u00e8s lors qu\u2019elle compte au moins 1 000 utilisateurs ou clients au Cameroun, ou qu\u2019elle r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes d\u2019au moins 50 millions de FCFA sur le march\u00e9 local. Une fois ces seuils atteints, la plateforme doit s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t. Lorsque le volume d\u2019activit\u00e9 augmente de mani\u00e8re significative, le r\u00e9gime peut \u00e9voluer vers le droit commun, avec une imposition \u00e0 30 % du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux entreprises r\u00e9sidentes. Une collecte num\u00e9ris\u00e9e Pour accompagner cette r\u00e9forme, l\u2019administration fiscale pr\u00e9voit de d\u00e9ployer une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e. Elle permettra aux entreprises concern\u00e9es de s\u2019enregistrer, de d\u00e9clarer leurs revenus et d\u2019effectuer leurs paiements \u00e0 distance. Le num\u00e9rique devient ainsi un levier central de la collecte fiscale, avec pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des flux, de r\u00e9duire les retards d\u00e9claratifs et de limiter les co\u00fbts de conformit\u00e9. Cette orientation d\u00e9passe la seule logique budg\u00e9taire. Elle r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif de souverainet\u00e9 fiscale. Jusqu\u2019ici, l\u2019absence de pr\u00e9sence physique des plateformes \u00e9trang\u00e8res permettait \u00e0 une part substantielle de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t local. En \u00e9largissant l\u2019assiette fiscale aux services fournis depuis l\u2019\u00e9tranger, le Cameroun s\u2019inscrit dans une dynamique partag\u00e9e par plusieurs \u00e9conomies \u00e9mergentes confront\u00e9es aux m\u00eames contraintes. Sur le plan international, la r\u00e9forme s\u2019inscrit dans le sillage des travaux de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, qui promeut une imposition minimale des multinationales \u00e0 hauteur de 15 % de leurs b\u00e9n\u00e9fices, ind\u00e9pendamment de leur localisation juridique. Si le dispositif camerounais ne reprend pas m\u00e9caniquement ce seuil, il en \u00e9pouse la logique centrale : imposer l\u2019activit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la valeur se cr\u00e9e effectivement. Des mesures cibl\u00e9es Au-del\u00e0 du num\u00e9rique, la loi de finances 2026 associe cette extension de l\u2019assiette \u00e0 des mesures cibl\u00e9es sur d\u2019autres segments de l\u2019\u00e9conomie. Le texte pr\u00e9voit des incitations fiscales en faveur de l\u2019emploi des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, notamment par l\u2019extension des all\u00e8gements aux contrats d\u2019alternance, ainsi que pour l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es et le d\u00e9veloppement du secteur agricole. Il renforce par ailleurs la discipline d\u00e9clarative par l\u2019automatisation des sanctions et introduit une fiscalit\u00e9 environnementale sur certains produits \u00e0 forte empreinte \u00e9cologique, tels que le fer \u00e0 b\u00e9ton, le ciment, les emballages de boissons non r\u00e9utilisables, les carreaux et les c\u00e9ramiques. L\u2019ensemble dessine une recomposition progressive du syst\u00e8me fiscal camerounais, dans laquelle le num\u00e9rique occupe d\u00e9sormais une place structurante. Un enjeu central demeure : la capacit\u00e9 de l\u2019administration fiscale \u00e0 appliquer effectivement ces mesures dans un environnement marqu\u00e9 par la complexit\u00e9 des flux num\u00e9riques, les exigences de protection des donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre rendement fiscal et acceptabilit\u00e9 \u00e9conomique. 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